Dérogations aux règles de la Directive Nitrates en Deux-Sèvres
Ainsi :
Les règles d’interdictions d’épandage des effluents agricoles sont reportées jusqu’au 31 janvier 2024. Des solutions alternatives sont d’abord recherchées pour éviter l’épandage. Si l’épandage est nécessaire, il doit être réalisé en limitant les doses et en dehors des secteurs à forte pente ou des périmètres rapprochés des captages d’eau potable : en priorité sur des prairies ou, en seconde priorité, sur des couverts végétaux bien développés et sur des parcelles éloignées des points d’eau.
Le broyage fin et l’enfouissement des résidus de maïs grain, sorgho grain et tournesol n’est pas requis pour les parcelles ayant été récoltées après le 4 octobre 2023.
La mise en place d’une CIPAN n’est pas requise sur les parcelles qui devaient être semées en cultures d’automne à compter du 19 octobre, qui n’ont pas pu être semées et vont par conséquent passer en cultures de printemps.
Les exploitations concernées par ces dérogations doivent adresser leur demande à la DDT des Deux-Sèvres dans les 30 jours suivants la signature de l’arrêté soit avant le 22 janvier 2024 par mail à l’adresse ddt-pazv@deux-sevres.gouv.fr
Même si elles interviennent a posteriori, cela permettra de justifier plus facilement par la suite du non-respect des règles habituelles.
Les demandes peuvent être réalisées selon la même procédure que les demandes de dérogation pour les BCAE 6 et 7 de la PAC (à retrouver sur notre site actualité du 7/12/2023).
Si la PAC n’est pas impactée, il est possible de simplifier en indiquant les champs concernés (numéro d’îlot et de parcelle) et la catégorie (épandage, couvert, résidus).