Vous êtes ici : Accueil > Actualités >  BCAE 6 & 7: des dérogations possibles suite aux intempéries

BCAE 6 & 7: des dérogations possibles suite aux intempéries

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

07 décembre 2023

PAC,  Deux-Sèvres

Suite aux fortes précipitations de ces dernières semaines, une dérogation à certaines obligations de la nouvelle PAC peut être accordée. Attention, ces informations ne concernent que le département 79.Les consignes concernant le 17 peuvent être un peu différentes. Elles seront confirmées sous quelques jours.

 

 

 

 

 

Les dérogations possibles sont :

  • BCAE 6 (couverture des sols pendant l’hiver) : en cas de destruction par les intempéries du couvert implanté.
  • BCAE 7 (Rotation des cultures sur terres arables cultivées)  : pour les cultures secondaires détruites, non levées ou non semées au 15/11/2023 possibilité de prendre en compte la culture secondaire déclarée dans le dossier PAC 2023. Les exploitations concernées sont celles qui ne pourront pas répondre à l’obligation de 2 cultures différentes sur 4 ans.

 

Une demande de dérogation est en cours de traitement pour les couverts non semés avant une culture de printemps (prévue ou de substitution) ainsi que pour la non-réalisation des modalités prévues de gestion des intercultures longues (broyage des cannes de maïs et leur enfouissement dans les 15 jours suivant la récolte). La réponse officielle devrait être connue seulement vers le 20/12/2023. Il est donc préférable de signaler ces situations en même temps.

Procédure pour faire votre demande de dérogation :

Le formulaire TéléPAC à utiliser est "modification de déclaration".

    • Si destruction de couvert interculture : Cocher la case "BCAE 6"
      • Préciser dans la zone commentaire, les conséquences de l’événement sur votre exploitation :
        • Destruction du couvert pour cause de pluviométrie d’un niveau exceptionnel.
    • Si non respect de la rotation sur terres arables : Cocher « BCAE 7 »
      • Préciser dans la zone commentaire, les conséquences de l’événement sur votre exploitation :
        • Impossibilité de semer les cultures secondaires pour cause de pluviométrie d'un niveau exceptionnel
        • Destruction du couvert pour cause de pluviométrie d’un niveau exceptionnel.
  • Joindre en complément la copie de votre récapitulatif des parcelles PAC 2023 (sur TéléPAC-> téléprocédure dossier PAC 2023 -> dépôt de dossier : descriptif de vos parcelles « tableau 2 ») sur lequel apparaissaient les parcelles et cultures secondaires initialement prévues (cf dernière colonne "cultures secondaires BCAE 7").
    • Identifier en rouge les parcelles concernées par votre demande de reconnaissance de cas de force majeure, indiquer les conséquences pour votre exploitation :
      • Parcelle non semée
      • Couvert implanté détruit
      • Pas de broyage/enfouissement
  • Joindre des photographies géolocalisées et datées* des parcelles concernées mettant si possible en évidence leur état.
    • la date et la position peuvent être ajoutées sur vos photos prises depuis un smartphone en configurant les paramètres de votre application photo.
    • Ou bien télécharger une application gratuite de type « GPS maps camera ».
    • En cas d’impossibilité, indiquer à quel ilot et parcelle correspond la photo :
      • Dans le mail ou sur la photo.
      • En renommant le fichier de photo « Ilot_X_Parc_X »

Envoi de la demande à la DDT de votre département avant fin décembre 2023 :

Vigilance sur la taille des fichiers transmis :  au-delà de 7- 8 Mo opter pour une solution de transfert de fichiers volumineux type « WeTransfer ».