Soutien aux exploitations en agriculture bio, une enveloppe supplémentaire de 60 millions d'euros.
.Ce dispositif d’aide est notifié à la Commission européenne en tant qu’aide d’État avec les paramètres principaux suivants :
Toutes les productions et surfaces de l’exploitation devront soit être certifiées en agriculture biologique, soit être en conversion ;
L’exploitation devra avoir subi les dégradations suivantes de ses indicateurs économiques :
- Une perte d'excédent brut d’exploitation (EBE) sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable ;
- Et une dégradation de trésorerie nette sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable.
L’exercice indemnisé est l’exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023. La référence, pour le cas général, correspond à la moyenne des deux exercices comptables du demandeur clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020.
L’aide compensera jusqu’à 50 % de la perte d’EBE avec un montant minimum de 1000€. L’aide éventuellement reçue au titre du fonds d’urgence du printemps sera déduite du montant d’indemnisation finale.
Le dépôt de la demande d’aide se fera en ligne sur la Plateforme d’Acquisition de Données de FranceAgrimer du 16 août au 20 septembre 2023.
Toutes les informations, notamment les modalités d’appréciation spécifiques des indicateurs économiques pour les nouveaux installés ou les exploitations au micro BA, sont disponibles sur la décision jointe et sur :
https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/BIO-2023
ACCÈS AU TELESERVICE : le lien sera actif le 16 août 2023 :
https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=BIO_2023