Réforme de l'assurance récolte
1.Les anciens outils pour la gestion des risques
Avant la réforme, 2 dispositifs existaient pour indemniser les pertes liées aux aléas climatiques
- Assurance récolte multirisques climatiques subventionnée
L’agriculteur souscrit un contrat d’assurance pour couvrir ses récoltes et en cas de pertes, il reçoit une indemnisation selon les garanties définies dans son contrat. L’assurance couvre, selon une approche individualisée,les pertes de récolte supérieures au seuil de déclenchement, défini dans le contrat. Les primes ou cotisations d’assurance sont subventionnées au moyen d’une aide à l’assurance récolte financée parl'Union européenne au titre du deuxième pilier de la PAC. - Calamités agricoles
Il s’agit d’une indemnisation directe via le FNGRA (Fonds national de gestion des risques en agriculture), dans le cadre d’un phénomène climatique exceptionnel : destruction de biens ou pertes de récoltes non assurées. Les pertes en grandes cultures et viticulture n’étaient pas indemnisables par le régime des Calamités agricoles. L’approche est collective en ce qui concerne la reconnaissance et l’indemnisation (reconnaissance d’une zone globale sinistrée et calcul forfaitaire de la perte).
La réforme de l’assurance récolte
Face à l’impact croissant du changement climatique sur l’agriculture, l’ancien système des calamités et de l’assurance a montré ses limites :
- La répétition des sinistres a pesé sur le coût des contrats d’assurance récolte pour les agriculteurs et sur la rentabilité globale du secteur pour les entreprises d’assurance
- La diffusion de l’assurance récolte reste ainsi, en 2022 encore, insuffisante (moins de 20 % des agriculteurs sont couverts)
- Le régime des calamités agricoles, fondé sur des procédures de reconnaissance et d’estimation des dommages collectives, est insuffisamment personnalisé et peut générer de l’incompréhension pour ses bénéficiaires
- L’exclusion de certaines cultures du régime des calamités agricoles (grandes cultures et viticulture notamment) laisse aujourd’hui sans solution certaines filières en cas d’évènement climatique majeur
=> Il est apparu nécessaire de repenser le dispositif d’accompagnement pour améliorer la résilience de l’agriculture face aux conséquences du changement climatique
La réforme de l’assurance récolte
C’est pourquoi la loi 2022-298 du 2 mars 2022 instaure un nouveau régime reposant sur la solidarité nationale et le partage du risque entre l’État, les agriculteurs et les assureurs.
Qui est concerné ?
TOUS LES AGRICULTEURS* de la France métropolitaine (* Y compris les apiculteurs, ostréiculteurs)
Quand cela commence-t-il ?
La loi de mars 2022 s’appliquera à partir du 1er janvier 2023 ;avant de démarrer leurs productions de la campagne 2023, les agriculteurs doivent choisir de s’assurer ou non
Comment cela fonctionne-t-il ?
Un dispositif unique à trois « étages » de couverture des risques est mis en place
2.Le dispositif à 3 étages, Quésaco ?
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