Réforme de la gestion des risques
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La fixation des différents seuils et taux d 'intervention a pu être actée pour 2023. L'assurance récolte subventionnée pourra se déclencher dès 20 % de pertes et sera subventionnée à hauteur de 70 % de la prime. Le Fonds de Solidarité Nationale (FSN) se déclenchera dès 50 % des pertes pour les grandes cultures et la viticulture et 30 % pour l'arboriculture et les prairies. Le FSN indemnisera 90 % des pertes au-delà de ce seuil pour les assurés multirisques climatiques et 45 % pour les non-assurés.
Enfin, pour faciliter le traitement des sinistres pour les agriculteurs, assurés comme non-assurés, chaque agriculteur devra choisir un interlocuteur unique pour l’expertise et l’indemnisation de ses pertes liées aux aléas climatiques avant le 1er avril 2023. Ce choix sera nécessaire pour être éligible à l'indemnisation du FSN.