PAC : respect des obligations de rotation des cultures de la BCAE 7
Cette culture secondaire devra rester en place au minimum jusqu’au 15/02/2024 et vous devrez la déclarer à votre DDT(M) via le formulaire en lien.
Cette modification n’est autorisée que jusqu’au 14 novembre 2023, veille de la date à laquelle le couvert doit être présent au titre de cette BCAE et donc susceptible d’être contrôlé.
Rappel des règles de la BCAE 7
1. Sont exemptées :
. Les exploitations dont la totalité des terres arables est certifiée bio ou en cours de conversion ;
. Les exploitations dont la surface en terres arables est inférieure ou égale à 10 hectares ;
. Les exploitations pour lesquelles plus de 75% des terres arables sont consacrés à la production d’herbe ou autres plantes fourragères herbacées, aux légumineuses ou à la jachère ;
. Les exploitations pour lesquelles plus de 75% de la SAU admissible sont consacrés à des prairies permanentes, à la production d’herbe ou autres plantes fourragères herbacées, ou aux cultures sous eau.
2. Critères d’appréciation du respect de la rotation des cultures
Deux critères seront contrôlés pour s’assurer que les exploitants réalisent bien une rotation de leurs cultures sur les terres arables cultivées :
. un critère annuel qui s’assurera que, chaque année, il y a une rotation sur au moins 35 % des terres arables cultivées de l’exploitation
. 1 critère pluri-annuel qui sera vérifié à l’échelle de la parcelle à compter de 2025 et qui impose que sur chaque parcelle, sur la campagne en cours et les trois campagnes précédentes, au moins deux cultures principales différentes ont été présentes, OU une culture secondaire a été mise en place chaque année après la récolte.
Plus concrètement, sur les 4 campagnes 2022 à 2025, vous devez faire en sorte que sur chaque parcelle, au moins 2 cultures différentes auront été implantées sur les 4 ans
OU, sur les parcelles en monoculture, qu’une culture secondaire aura été implantée chaque année après la culture principale
L’évaluation de rotation à la parcelle s’effectue sur la base des "catégories de cultures".
La date de semis fait office de facteur différenciant avec comme pivot le 31/12 :
. Une variété de printemps semée avant le 31/12 est considérée comme culture d’hiver
. Une variété d’hiver semée après le 31/12 est considérée comme culture de printemps
3. Qu’entend-on par "culture secondaire" ?
Une culture secondaire est un couvert semé. La liste des espèces autorisées est fixée dans la réglementation nationale.
La mise en place d’une culture secondaire est une façon de palier l’obligation de rotation des cultures, que ce soit pour le respect du critère annuel ou du critère pluri-annuel.
Voici quelques précisions sur la qualification de « culture secondaire » :
. Les cannes de maïs et chaumes laissés au champ après récolte, le mulching ainsi que les repousses du précédent cultural ne seront pas considérés comme une culture secondaire.
. La culture principale de l’année suivante ne peut pas être la culture secondaire.
. La culture secondaire doit rester suffisamment longtemps en place pour pouvoir considérer qu’il y a une réelle rotation des cultures. La période minimum de présence de cette culture est définie du 15 novembre au 15 février.
. Une culture dérobée laissée en place 6 ou 8 semaines ne peut pas être considérée comme une culture secondaire. En revanche, si une culture dérobée (au sens BCAE6 ou BCAE8) reste en place jusqu’au 15 février, elle pourra également être déclarée comme une culture secondaire pour satisfaire aux obligations de la BCAE7.
. Les intrants (fumure minérale et/ou organique ainsi que les produits phytosanitaires) sont autorisés au titre de la BCAE 7. Le couvert peut être valorisé par fauche ou pâturage pendant la période de couverture à condition que le couvert ne soit pas détruit.
4. Que se passe-t-il en cas de reprise de parcelles ?
Le transfert d’un exploitant à un autre n’interrompt pas l’obligation de rotation. Lors d’un transfert (suite à une cession définitive, temporaire mais également lors d’un échange), les critères de rotation au niveau de l’exploitation et au niveau de la parcelle devront être respectés par le repreneur.
L’agriculteur repreneur doit donc se renseigner sur les cultures (principales et secondaires) qui ont été mises en place sur chacune des parcelles lors des trois années précédant la cession.
L’équipe PAC de la Chambre d’agriculture