PAC - BCAE 7 : Dérogations possibles en Charente-Maritime jusqu’au 31/12/2023
Dans la pratique, les exploitants n’ayant pu réaliser les semis des céréales d’hiver (1 point si > 10 % des Ta) pourraient avoir des difficultés pour justifier d’une diversité d’assolement permettant l’accès à un niveau 2 d’Eco-régimes au titre de la déclaration PAC 2024.
Il reste cependant possible de demander à déroger aux éléments suivants concernant la campagne 2023 :
- Implantation de Cultures secondaires au titre de la BCAE 7
Pour rappel,
Le critère pluriannuel de la BCAE 7 impose :
- que pour une même parcelle, il y ait 2 cultures différentes sur une période glissante de 4 ans (la campagne en cours et les 3 précédentes)
- ou la présence une culture secondaire entre le 15/11/N et le 15/02/N+1 chaque année sur la même parcelle.
La dérogation proposée concerne les exploitants qui auraient déclaré des cultures secondaires au titre de la BCAE 7 dans leur dossiers PAC 2023 et dont l’implantation ou le maintien n’a pas été possible : dans ce cas la dérogation permet la prise en compte de la Culture Secondaire déclarée dans le dossier PAC 2023, et ce même si elle a été détruite, n’a pas levée ou n’a pas pu être semée avant le 15/11/2023.
Les demandes de dérogation sont dites « individuelles ». Chaque exploitant doit compléter un formulaire s’il souhaite bénéficier de cette dérogation.
Les formulaires doivent être retournés avant le 31/12/2023 à :
DDTM 17
CS 80 000
17 018 La Rochelle cedex 1
Ou par mail à l’adresse suivante :
ddtm-adst-ad@charente-maritime.gouv.fr