Mise en œuvre du second volet du fonds d'urgence bio
Cet engagement supplémentaire vient compléter le fonds d’urgence de 10 M€ qui apportait une aide immédiate aux exploitations en agriculture biologique les plus en difficulté.
Le dépôt est ouvert sur le site FranceAgriMer du 16 août au 20 septembre - 14h.
L’aide est définie par les paramètres principaux suivants :
• Toutes les productions et surfaces de l’exploitation doivent soit être certifiées en agriculture biologique, soit être en conversion ;
• L’exploitation doit avoir subi les dégradations suivantes de ses indicateurs économiques :
> Une perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) en 2022/23 (dernier exercice clos entre juin 2022 et mai 2023), de 20% ou plus, par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés entre 2018 et 2020 ;
> Et une dégradation de la trésorerie en 2022/23 de 20 % ou plus, par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés entre 2018 et 2020.
Ces paramètres seront vérifiés sur la base d’un certificat d’agriculture biologique et d’une attestation comptable.
L’aide compensera jusqu’à 50% de la perte d’EBE, et devra représenter un montant minimum de 1000 €. Un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué au cas où les demandes éligibles dépasseraient l’enveloppe budgétaire.
L’aide éventuellement reçue au titre du fonds d’urgence de 10 M€ sera déduite du montant d’indemnisation finale au titre de l’aide.
La décision FranceAgriMer relative à l'aide de crise pour l'agriculture biologique a été publiée sur leur site :
https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/BIO-2023
Une foire aux questions et un guide de dépôt sont téléchargeables sur ce même site.
Pour tout questionnement par mail, vous pouvez contacter la DDT à l'adresse électronique suivante :
ddt-soutien-agriculture@deux-sevres.gouv.fr