Médiateur de la consommation
C’est le Code de la consommation qui encadre le dispositif, notamment les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616. Un contrat de médiation est établi englobant toutes les activités de vente directe de l’agriculteur.
Il s’agit d’un dispositif de règlement à l'amiable en cas de litige. Le consommateur peut saisir un médiateur en cas de problème avec le produit acheté ou bien avec un fournisseur. L’objectif étant de parvenir à trouver un accord amiable pour éviter d'entrer dans une procédure en justice.
En cas de contrôle et d’absence de médiateur, l'agriculteur est passible d’une amende administrative allant jusqu’à 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.
Le dispositif de médiation ne concerne pas la vente entre professionnels.
Qui est concerné ? cette obligation concerne chaque agriculteur avec une activité de vente directe aux consommateurs, mais également les structures collectives ayant un statut juridique et une responsabilité morale comme les points de vente collectifs, les coopératives, les drive fermiers…
Comment choisir son médiateur ? les médiateurs doivent être choisis sur une liste de médiateurs référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Le coût de l'adhésion est annuel, mais les frais de traitement d'un litige ne sont pas inclus dans le forfait annuel.
Quand le médiateur est choisi, l'agriculteur doit permettre au consommateur un accès aisé à la médiation en lui communiquant toutes les informations pour recourir à une médiation : mention du médiateur sur le ticket de caisse, sur le site internet, sur vos conditions générales de vente ou de service, sur le(s) point(s) de vente…
Suite à la revue des médiateurs référencés et de leur(s) spécialité(s) par le réseau Chambre d’agriculture, il est recommandé de faire appel aux prestataires ci-dessous, au regard de leurs tarifs notamment :
| Médiateurs référencés | Descriptif | Coût de l'adhésion | Coût du litige |
| MEDIAVET | Médiateur spécialisé dans le domaine animal et agricole : élevage, fabrication et vente de produits alimentaires, activités de services et de loisirs associés | 25€HT/an, soit 90€TTC Pour la période de 3 années couvertes par la convention | 140€ HT par dossier La gestion des litiges s'effectue à distance |
| AME | Association regroupant des médiateurs conventionnels et juridictionnels, issus de la profession d'avocat, de juriste et toute autre profession | 50€/ans, soit 150€TTC Pour la période de 3 années couvertes par la convention | En fonction du montant du litige : |
| CM2C | Association disposant d'un réseau de médiateurs spécialisés dans le règlement des conflits dans le secteur de la consommation | 40€ HT/3 ans : entreprise < 10 salariés 120€ HT/3 ans : entreprise de 11 à 50 salariés | 30€ HT pour une gestion par téléphone 79€ HT pour une gestion en présentiel |
Important : pour les adhérents du réseau Bienvenue à la ferme, un partenariat commercial à l’échelle nationale est en cours de négociation pour accéder à des tarifs plus avantageux.
Plus d’infos auprès des conseillers du Pôle Economie de proximité et alimentation locale.