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Inondations automne 2023 - Indemnisation des pertes de récoltes en maraîchage - ISN non assuré

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La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) du 24 avril 2024 a statué sur la demande de reconnaissance au titre de l’ISN suite à l’excès de pluie du 18 octobre au 14 novembre 2023.

 

A l'issue de cette commission, l'ensemble du département de la Charente-Maritime a été reconnu sinistré pour les productions suivantes : 

  •  betterave, blette, butternut, carotte, céleri rave, chicorée, chou autre, chou blanc, chou brocolis, chou de Bruxelles, chou fleur, chou rouge, épinard, laitue, mâche, navet, poireau, potimarron, radis conventionnel, topinambour,
  •  pomme de terre de consommation (chair ferme, chair fondante). 
     

Les agriculteurs du département peuvent ainsi solliciter une indemnisation des pertes de récolte sur les cultures ci-dessus, à condition que :

  •  leurs cultures sinistrées ne soient pas couvertes par un contrat d’assurance multirisques climatiques - AMRC (dans ce cas, les cultures peuvent bénéficier de l’ISN à un taux de 90 % qui sera versée par l’assureur),
  •  leur taux de perte pour une production déterminée soit supérieur à 50 % de leur rendement de référence historique pour cette production, calculé à l'échelle de l'ensemble de la production annuelle (en cas de plusieurs cycles de production dans l'année ou plusieurs parcelles cultivées).
     

La demande d'indemnisation accompagnée des pièces justificatives est à adresser par courrier postal à la DDTM de la Charente-Maritime du 27 mai 2024 au 28 juin 2024, à l’adresse suivante :


DDTM de Charente-Maritime
Service Agriculture Durable et Soutien aux Territoires
A l’attention de Iga LAMPASONA et Sabine ABGRALL
89 avenue des cordeliers
CS 80000
17018 La Rochelle cedex 1

 

Documents à consulter :
•    l'arrêté ministériel de reconnaissance au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
•    l’arrêté préfectoral encadrant le dépôt des demandes d’indemnisation ;
•    le formulaire de demande d'aide,  la notice et les annexes. (annexe 1A - Annexe 1B)

 

Toutes les informations, notamment des exemples sur le calcul de l’indemnisation, et annexes en format modifiable sont disponibles sur le site de la préfecture de la Charente-Maritime.