Dérogation à titre exceptionnel à l'implantation de couverts végétaux (CIPAN) et aux conditions d'épandage des effluents
Les demandes de dérogation ne portent que sur la campagne 2023.
L'arrêté préfectoral n°23EB886 en date du 19 décembre 2023 permet une dérogation aux dispositions inhérentes à certaines mesures de la Directive Nitrates (mesures 1 et 7 du programme d’actions sur les nitrates d’origine agricole du 12 juillet 2018).
Couverts végétaux
La dérogation porte sur l’obligation de couverture du sol dans le cas des intercultures longues (cas d’une interculture comprise entre une culture principale récoltée en été ou en automne et une culture semée après le début de l’hiver).
Il est possible de déroger à la mise en place d'une couverture végétale au sol dans le cas où les exploitants agricoles avaient envisagé d'implanter une nouvelle culture principale, semée à l'automne 2023, ce qui a été rendu physiquement impossible par l'abondance des pluies.
De même, le broyage fin et l'enfouissement des résidus de tournesol, de maïs, dans les quinze jours qui suivent la récolte réalisée à l'automne 2023, n'est pas requis, si cette récolte est intervenue après le 4 octobre 2023.
Conditions d'épandage des effluents
Pour les exploitations d'élevage dont les capacités de stockage risquent d'être saturées du fait des intempéries, l'épandage de fertilisants azotés de type I et II est exceptionnellement autorisé jusqu'au 15 janvier 2024 dès lors que les conditions d’accès aux parcelles agricoles, sur lesquelles les épandages sont autorisés, ne sont pas réunies.
Des solutions alternatives sont systématiquement recherchées pour éviter l'épandage entre la date de signature du présent arrêté et le 15 janvier 2024, notamment le transfert des effluents vers un lieu de stockage autorisé et dont les capacités sont suffisantes. L'épandage, s'il est nécessaire, est réalisé en priorité sur des prairies, éloignées des points d'eau (cours d'eau, zones humides et de marais, captages), en dehors des secteurs présentant une forte pente et des périmètres rapprochés de protection de captages destinés à l'alimentation en eau potable. Si la mise en œuvre de ces préconisations n'est pas possible, les épandages sont réalisés en seconde priorité sur des couverts végétaux adaptés et bien développés.
Les exploitants agricoles concernés par ces adaptations au programme d'actions régional sur les nitrates d'origine agricole devront adresser, avant 19 janvier 2024, le formulaire de déclaration simplifiée.
Les demandes de dérogation sont individuelles. Chaque exploitation doit compléter un formulaire s’il souhaite bénéficier d’une ou des dérogations ci-dessus.
Les formulaires doivent être retournés avant le 19/01/2024 à :
DDTM 17
CS 80 000
17 018 La rochelle cedex 1
Ou par mail à l’adresse suivante :
ddtm-adst-ad@charente-maritime.gouv.fr