Déclaration PAC : le droit à l’erreur, de quoi s’agit-il ?
Par exemple, vous vous rendez compte que vous avez oublié de demander l’aide couplée aux légumineuses fourragères alors que vous avez déclaré plusieurs parcelles éligibles. A la différence des campagnes PAC précédentes pour lesquelles vous ne pouviez plus ajouter d’aides après la date de dépôt tardif, vous pouvez dorénavant modifier votre demande avant le 20 septembre, sans pénalité, directement sur TéléPAC en cochant la demande d’aide couplée aux légumineuses fourragères.
Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace TéléPAC, cliquer sur « Dossier PAC 2023 », puis sur « Accéder à la télédéclaration » et « Modifier après dépôt ». Vous pouvez alors réaliser la modification sur votre dossier PAC et surtout ne pas oublier de re-signer votre déclaration PAC. Si vous avez réalisé votre déclaration via la délégation à un organisme de services (par exemple la Chambre d’agriculture) vous devez passer par lui pour faire réaliser vos modifications.
Attention, si l’exploitation fait l’objet d’un contrôle sur place, les modifications ne seront pas possibles sur les critères ou dispositifs mis à contrôle.
La modification de déclaration peut être à l’initiative de l’exploitant ou à l’initiative de l’administration suite à l’instruction de la déclaration PAC (incohérences détectées, oublis de demande d’aides…) ou suite à l’affichage des feux (vert, orange, rouge) sur TéléPAC, qui font suite à la mise en œuvre du nouveau système de contrôle par satellite : le 3STR.
Il est donc important, au minimum début juillet et début août, de vous rendre sur votre compte TéléPAC dans votre espace « Menu et Documents » pour vérifier si vous êtes concerné par un feu rouge car il n’y aura pas d’alerte par mail ou téléphone alors que vous n’avez que 15 jours pour répondre..
Les accidents de cultures (AC) qui apparaitraient pour une parcelle donnée sont à déclarer sous TéléPAC (et non plus via un formulaire papier). Là encore, si vous avez donné délégation à un organisme de service, vous devez passer par lui.
Enfin, le droit à l’erreur ne s'applique pas aux formulaires DPB